Rétrospective du droit social 2012 !

JANVIER

La prévention des risques professionnels :
Le décret et l’arrêté du 30 janvier 2012 ont précisé les mentions et les informations devant figurer sur la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels. Le décret du 30 janvier 2012 sur l’organisation de la médecine du travail a modifié les règles relatives à la visite médicale de reprise. Celle-ci est désormais obligatoire après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

FEVRIER

Une nouvelle aide financière pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Le décret du 7 février 2012 a institué une aide financière au profit des entreprises de moins de 10 salariés pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.

Des actions de formation facilitées durant le chômage partiel :

Le décret du 7 février 2012 prévoit que le salarié effectuant des actions de formation durant le chômage partiel percevra des indemnités horaires fixées à 100 % de sa rémunération nette.

Un éthylotest obligatoire pour les salariés conduisant un véhicule professionnel :

Le décret du 28 février 2012 a rendu obligatoire la possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ce qui oblige l’employeur à mettre à disposition un éthylotest pour chaque salarié disposant d’un véhicule professionnel.

La loi dite Pétroplus du 12 mars 2012 permet au tribunal de commerce, pour protéger les actifs d’une entreprise en difficulté, de prendre des mesures conservatoires lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire de cette entreprise.

Précisions sur l’emploi des salariés handicapés :

Le décret du 14 mars 2012 fixe le montant et les conditions d’attribution de la prime de reclassement dont peuvent bénéficier les salariés handicapés. Le décret du 1^er août 2012 fixe le montant minimal des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service que doivent conclure les entreprises n’employant aucun salarié handicapé.

Un préavis de grève dans les transports aériens :

La loi dite Diard du 19 mars 2012 a instauré un préavis de grève pour les salariés de transports aériens. Ceux-ci doivent informer au moins deux jours à l’avance le chef d’entreprise de leur intention de participer à la grève.

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrative du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann »:

Cette loi a apporté plusieurs changements importants en droit du travail. Retrouvez ici les modifications concernant le télétravail, le temps de travail, les congés, les sanctions disciplinaires :

La mise en place d’un accord de modulation du temps de travail : La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue plus une modification du contrat de travail (article L. 3122-6 du Code du travail).

Introduction du télétravail dans le Code du travail : L’introduction du télétravail figure désormais aux articles L.1229-9 à 11. Le Code du travail donne une définition du télétravail et le salarié peut refuser un poste de télétravail sans que cela constitue un motif de rupture de son contrat.

Modification du délai à respecter pour le prononcé d’une sanction disciplinaire : Ce délai passe d’un jour franc à deux jours ouvrables (articleL.1332-2 du Code du travail).

L’ouverture du droit à congés payés dès le premier jour de travail : Le salarié n’a plus à justifier d’une durée de présence de 10 jours de travail effectif (article L.3141-3 du Code du travail).

L’absence d’exécution du préavis en cas de licenciement pour inaptitude : Le licenciement suite à l inaptitude du salarié ne donne lieu ni à l’exécution du préavis ni au versement d’une indemnité compensatrice (article L.1226-4 du Code du travail).

Le maintien du salaire pour les jours fériés : Les salariés doivent uniquement totaliser au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du maintien de salaire (article L.3133-3 du Code du travail).

MAI

L’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises :

Le décret du 2 mai 2012 indique les conditions d’accueil de l’apprenti dans une autre entreprise que celle qui l’emploie et la nécessité de conclure une convention tripartite à cet effet.

JUILLET

L’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans :

Le décret du 2 juillet 2012 a abaissé l’âge de la retraite à 60 ans pour certaines catégories de salariés notamment pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans. Ce dispositif est applicable à la retraite complémentaire à compter du 1^er novembre.

La rupture du contrat de travail du salarié protégé :

Une circulaire du 30 juillet est revenue en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé. Cette circulaire précise les modalités de l’enquête faite par l’inspection du travail lors de la demande d’autorisation de tout mode de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

Augmentation des cotisations sociales, d’assurance vieillesse et veuvage :

Les cotisations sociales d’assurance vieillesse et veuvage ont déjà été rehaussées de 0.10% depuis l’arrivée du gouvernement. Elles augmenteront en tout de 0,25% entre 2012 et le 1^er janvier 2016, de manière progressive.

AOUT

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel :

La loi sur le harcèlement sexuel, en application depuis le 8 août 2012, donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel et prévoit des sanctions renforcées (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

La suppression des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires :

Le texte définitif du projet de loi de finance rectificative pour 2012 a supprimé les exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires.

Augmentation du forfait social pour les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale :

Depuis le 1^er août 2012, les sommes versées au titre de l’épargne salariale, sont soumises à un forfait social de 20% et non plus 8%. Ce nouveau forfait s’applique pour toutes les sommes versées à compter du 1^er août 2012.

Seules en sont exclues, les sommes versées par l’employeur pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance versées pour leur salarié ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des SCOP.

OCTOBRE

La création des emplois d’avenir :

Ils visent à favoriser l’insertion durable, en priorité des jeunes de 16 à 25 ans aujourd’hui exclus du monde du travail. Ils peuvent être mis en œuvre aussi bien dans les entreprises privées que dans le secteur public. Ils pourront prendre la forme soit d’un contrat à durée déterminée soit d’un contrat à durée indéterminée.

NOVEMBRE

Rétablissement de l’autorisation administrative préalable à la mise en place du chômage partiel :

Adressé aux entreprises qui subissent une baisse temporaire de leur activité ou la perte d’un important client, le chômage partiel permet de diminuer le temps de travail voire de suspendre temporairement l’activité, tout en obtenant une aide financière de l’Etat. Désormais, pour bénéficier de cette aide, l’employeur devra adresser une demande préalable d’autorisation de placement en chômage partiel adressée aux services de l’Etat.

DECEMBRE

Désormais, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle et qui sont inférieures à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, seront soumises à un forfait social de 20%, à la charge de l’employeur.

Egalité hommes Femmes au sein des entreprises de plus de 50 salariés :

Un décret du 18 décembre 2012, vient préciser ce que doit contenir l’accord ou le plan d’action pour l’égalité hommes femmes au sein des entreprises.